Allègement de procédure de marchés : La loi adoptée PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Sidwaya   
Mercredi, 05 Juillet 2017 10:32

L’Assemblée nationale a adopté le mardi 3 juillet 2017 à Ouagadougou,  la loi portant allègement des procédures de contractualisation du programme des projets de Partenariat public-privé (PPP) dans une ambiance particulière. Tandis que l’opposition politique a claqué la porte pour montrer sa désapprobation, la majorité a salué le vote de cette loi qui va booster le développement.

C’est à 76 voix pour et en l’absence des groupes parlementaires de l’opposition politique que la loi portant allègement des procédures de contractualisation du programme des projets de Partenariat public-privé (PPP) a été adoptée ce mardi 3 juillet 2017 à l’Assemblée nationale dans une atmosphère particulière.  Après l’appel nominal des députés, le président de l’Assemblée a donné la parole au gouvernement pour ses observations avant l’examen du projet de loi, qui comporte neuf articles par les députés. Dans ses observations, le gouvernement, par la voix du ministre en charge de l’économie, Hadizatou Rosine Coulibaly, a relevé que l’exécutif compte ajouter à ce texte des dispositions pour permettre le contrôle  a posteriori  en vue de rassurer l’opposition politique et les détracteurs dudit projet. Le gouvernement a donc proposé l’insertion d’un nouvel article qui stipule que « tous les projets qui seront exécutés selon les modalités de la présente loi sont soumis à un audit de contrôle des structures de contrôle habilitées ». Place a été ensuite donnée à la Commission des finances et du budget (COMFIB) de présenter le rapport relatif à ladite loi. Pour  son porte-parole, Issaka Congo, ce projet de loi a été élaboré sur la base d’un constat de la faiblesse du taux de contractualisation des projets PPP et de l’urgence des besoins en matière d’investissement. Pour lui, en dépit de progrès incontestables, le Burkina Faso reste confronté à des défis majeurs dans les domaines du social, des infrastructures, de la sécurité alimentaire et nutritionnelle qui se traduisent par des besoins importants d’investissements pour réduire de façon significative la pauvreté. « Dans un contexte de baisse de l’aide publique au développement et de la faiblesse des ressources propres, le PPP se présente comme une alternative de mobilisation de l’expertise et de ressources financières pour la réalisation du programme d’investissements de l’Etat », a indiqué le porte-parole de la COMFIB. A entendre Issaka Congo, le partenariat public-privé permet aux Etats de se doter d’infrastructures et de services de qualité d’une part et de bénéficier de moyens de financement additionnels tout en permettant de soulager leur budget, d’autre part. Toutefois, la loi de mai 2013 qui encadre le PPP au Burkina Faso présente de nombreuses difficultés liées à la complexité et à la longueur des procédures de contractualisation, à entendre la COMFIB. « De ce fait, le rythme de mise en œuvre du programme de projets PPP se trouve ralenti, impactant négativement l’atteinte des objectifs de croissance économique. D’où la nécessité de prendre des mesures appropriées en vue d’accélérer les procédures de contractualisation pour un meilleur taux d’exécution des projets  PPP », a affirmé le député Issaka Congo. Selon lui, l’objectif de la loi est de proposer un dispositif d’urgence qui permet un allègement des procédures de contractualisation en matière de PPP.

 


L’opposition  quitte l’hémicycle

Il est question spécifiquement, selon les explications de la COMFIB, de permettre le recours à la procédure d’entente directe pour plus de célérité dans la procédure de passation de contrats PPP relatifs aux projets nominativement arrêtés par le gouvernement. C’est à l’issue de cette présentation que le débat général a  été ouvert.  Pour Daouda Simboro, président du groupe parlementaire  UPC,  ce texte de loi présente de nombreuses insuffisances et est une voie ouverte à un pillage des ressources du pays. C’est pourquoi il a demandé à tous les membres des groupes parlementaires de l’opposition de quitter l’hémicycle pour marquer leur désapprobation de ce texte de loi. Séance tenante, les députés de l’opposition ont claqué la porte,  excepté deux du groupe parlementaire UPC, Jacques Palenfo et Elysée Kiemdé.

Les députés de la majorité, tout en reconnaissant la nécessité d’encadrer la mise en œuvre du texte,  ont pour la plupart montré qu’il était impérieux d’adopter ce projet de loi  pour permettre au gouvernement  de travailler. Pour Laurent Bado, le projet de loi portant allègement des procédures de contractualisation du programme des projets de partenariat public-privé est un bon texte de loi qui peut permettre des investissements. Toutefois, il a estimé que le gouvernement a manqué de communiquer véritablement pour bien expliquer le projet à l’opposition. A sa suite, beaucoup de députés ont montré la nécessité d’expliquer à l’opinion nationale que la procédure d’entente directe  dans les projets PPP est différente des marchés gré à gré dans les situations ordinaires.  Pour le président de l’Assemblée nationale, Salifou Diallo, l’opposition fait un faux procès au parti au pouvoir en le soupçonnant de vouloir piller les ressources de l’Etat. Il a invité le gouvernement à accélérer la mise en œuvre des différents projets concernés pour changer le vécu de la population sur le terrain.

 

Lassané Osée OUEDRAOGO

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Hadizatou Rosine Coulibaly, ministre de l’Economie, des Finances et du Développement : « Il ne s’agit pas du budget de l’Etat que nous allons prendre pour signer des contrats de gré à gré »

« Je remercie d’abord les députés qui ont bien voulu accepter accompagner le gouvernement en adoptant cette loi. C’est une réponse à la demande sociale forte et aussi pour tenir compte des difficultés de contractualisation en matière de PPP que le gouvernement a pensé utile à élaborer ce projet de loi. Pour vous donner un exemple, le projet Windiga que je viens  de signer récemment a été initié depuis 2009. Pour vous montrer que la loi 2013 qui régit les PPP est en retrait par rapport à la réalité. Même au niveau de l’UEMOA, la directive communautaire qui régit les PPP est en train d’être relue pour prendre en compte la question d’entente directe. Je pense qu’il y a une mauvaise compréhension de l’entente directe en matière de PPP parce qu’il ne s’agit pas du budget de l’Etat que nous allons prendre pour signer des contrats de gré à gré. Cela est régi par la loi sur la commande publique que nous utilisons déjà. Il s’agit en réalité, lorsqu’un privé dispose de ressources techniques et financières dans un domaine donné, de venir voir le gouvernement pour  réaliser le projet. Il n’y a pas de déboursement d’argent au niveau du gouvernement. Nous allons discuter avec le partenaire sur les offres qui sont faites et les contenus financiers pour voir par rapport à l’ordre de grandeur des prix que nous connaissons pour des ouvrages similaires, si nous avons la meilleure offre possible. Ensuite nous discutons d’un plan de remboursement qui tienne compte des capacités de l’Etat. Des contrôles a priori et a postériori sont prévus. »

 

Alassane Sakandé, président du groupe parlementaire MPP : « Un ministre qui va s’hasarder à plonger sa barbichette dans des histoires de corruption ira répondre de ses actes»

« Ce soir, c’est la victoire de la démocratie et du peuple. Nous n’étions pas les seuls à voter cette loi parce qu’il y a eu des députés de l’opposition qui ont bien voulu nous accompagner. Ce que nous avons fait ce soir est une façon d’amener le gouvernement à pouvoir faire des réalisations en faveur du peuple burkinabè. Les 38 projets qui nous ont été présentés sont insuffisants au regard des attentes du peuple burkinabè. Ces réalisations concernent des hôpitaux, des CSPS, des ambulances, des routes, des forages. En somme, c’est l’intérêt du peuple qui est visé ici. J’aurais compris l’opposition dans son élan s’il se limitait à insister sur  le contrôle,  c’est-à-dire de mettre en branle les structures de contrôle afin de surveiller le gouvernement dans la mise en œuvre du programme. Sinon, s’opposer au vote de la loi, c’est s’opposer à la réalisation de ces infrastructures au profit de la population. Lorsque l’opposition parle de corruption, il y a des structures habilitées dans le contrôle. Nous avons dit qu’un ministre qui va s’hasarder à plonger sa barbichette dans des histoires de corruption ira répondre de ses actes. »

 

Daouda Simboro, président du groupe parlementaire UPC : « Pour ce qui concerne la simple commande publique on peut comprendre parce que les montants peuvent être raisonnables »

« Nous avons voulu, par cet acte de quitter l’hémicycle, montrer au peuple burkinabè que ce qui est en train de se passer mérite qu’on s’y attarde. On peut déjà se souvenir qu’en  2016, le gouvernement a demandé une dérogation pour passer la commande publique selon une procédure qu’il a jugée simplifiée qui serait à mesure de lui assurer une absorption de la dépense publique. En janvier lorsque nous regardions la loi de finance rectificative, le gouvernement a encore demandé des exceptions à travers la commande publique et devait nous déposer un rapport circonstancié de l’exécution de la dérogation de 2016. A la date d’aujourd’hui, aucun rapport n’a été produit. Ce qu’on vient nous présenter c’est l’amplification de l’autorisation. Pour ce qui concerne la simple commande publique,  on peut comprendre parce que les montants peuvent être raisonnables, mais ce qui concerne les PPP, une dérogation est une porte ouverte au pillage de nos ressources et nous ne sommes pas prêts à cette situation. Si nous avions l’expérience en la matière, nous n’aurions pas trouvé d’inconvénients. »

 

Propos recueillis par L.O.O

Sidwaya

Mise à jour le Mercredi, 05 Juillet 2017 10:34
 

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