L’Assemblée nationale a adopté, en session plénière, un projet de loi portant modification de la loi sur la prévention et la répression de la corruption au Burkina Faso, le 26 juillet 2018 à Ougadougou.  Au cours de cette session, la représentation nationale a également adopté une loi organique portant  composition, organisation, attribution et fonctionnement du Conseil d’Etat et procédure applicable devant lui.

Désormais, les personnes assujetties à la déclaration de biens, dans le cadre de l’exercice de leur fonction, autres que les membres du gouvernement et du Parlement, peuvent le faire par voie électronique notamment sur le site de l’institution en charge de la lutte contre la corruption. Tel est le principal changement qu’apporte le projet de loi portant modification de la loi N°004-2015/CNT du 03 mars 2015 portant prévention et répression de la corruption  au Burkina Faso.  Ce projet de loi modificatif a été voté  en session plénière, par l’Assemblée nationale,  ce mercredi 26 juillet 2018, à Ouagadougou. Pour le gouvernement, la déclaration électronique s’imposait au regard du nombre des assujettis  qui s’élèvent à plus de 10 mille personnes, selon les estimations de l’Autorité supérieure de contrôle de l’Etat et lutte contre la corruption (ASCE-LC). Toute chose qui engendre des lourdeurs dans le processus de déclaration. Le projet de loi a également élargi le nombre des agents publics devant se soumettre à l’obligation de déclaration de biens à leur entrée et sortie en fonction. Ainsi, sont, entre autres, astreints à la déclaration de patrimoine et d’intérêt les gouverneurs de région, les hauts-commissaires de province, les comptables principaux des matières, les percepteurs spécialisés,  les inspecteurs des affaires économiques, les médecins-chefs de district, les ingénieurs et les contrôleurs de travaux publics, les administrateurs et gestionnaires des hôpitaux, les pharmaciens de l’Etat ayant tous des responsabilités  de gestion, les examinateurs du permis de conduire. Selon le ministre de la Justice, des droits humains et de la promotion civique, garde des sceaux, Réné Bagoro, cet élargissement va, certes, donner du travail à l’ASCE-LC ; mais l’efficacité recherchée dans la lutte contre ce phénomène commande de ratisser large. « Il faut savoir qu’en matière de lutte contre la corruption, si on veut être efficace, il faut prendre en compte toutes les personnes qui sont susceptibles de tomber dans ce champ », a précisé le ministre Bagoro.  Et les critères retenus sont le rapport de l’assujetti avec les finances publiques et la détention d’un pouvoir d’influence.

La déclaration de biens du député fait débat

La Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi et des affaires sociales et culturelles (CESGEASC) a proposé un amendement visant à exclure les députés, autre que le président et les questeurs, de l’obligation de publication des biens.

Cette proposition d’amendement a suscité un débat au sein de l’hémicycle. Pour le président du CESGEASC, Yahaya Zoungrana, et les partisans de cette proposition, les autres représentants du peuple ne gérant pas des finances publiques, il n’était pas nécessaire de les soumettre à la déclaration de patrimoine et d’intérêt. En plus, a-t-il ajouté, cette obligation exposerait les députés qui sont dans les « affaires ». Il s’agit d’ailleurs d’une mesure « populiste », dépourvue de réalisme, soutiennent les défenseurs de l’amendement.

Pour ceux qui plaident pour le rejet de l’amendement, l’argument du pouvoir d’influence développé par le ministre en charge de la justice  a toute sa pertinence. En sus de la validité de l’argumentaire de l’exécutif, pour  des raisons d’éthique, il ne sied pas que le député qui doit donner l’exemple se soustrait de cette obligation, a soutenu le député Daouda Simboro.  Le député Bissiri Joseph Sirima a été plus intransigeant. «Que celui qui ne veut pas que ces affaires privées soient dans l’espace public, ne vienne pas à l’Assemblée nationale», a-t-il martelé.

Au final, l’amendement a été rejeté et le projet de loi modificatif a obtenu, sur les 107 votants, 103 voix pour et 4 abstentions et zéro voix contre.

Au cours de cette session, la représentation nationale a également adopté un projet de loi organique portant  composition, organisation, attribution et fonctionnement du Conseil d’Etat et procédure applicable devant lui.Cette loi avait déjà été votée par le parlement le 26 mai 2016. Mais elle n’avait pas pu faire l’objet de promulgation, car le Conseil constitutionnel a jugé que certaines dispositions étaient contraires à la constitution. Et c’est après correction et prise en compte des observations du juge constitutionnel que le gouvernement a réintroduit cette loi à l’hémicycle. Ce que le juge suprême a principalement reprocher à l’ancienne mouture de la loi, c’est l’attribution de la qualité de magistrat aux agents publics membres du Conseil d’Etat. Elle a été votée par l’ensemble des 105 votants.

Mahamadi SEBOGO

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