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Le ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, Garde des Sceaux, Bessolé René BAGORO a dressé devant le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, la situation des droits humains au Burkina Faso depuis son dernier passage en 2013. Cette présentation a été faite lors du troisième cycle de l’Examen périodique universel, le lundi 7 mai 2018 au Palais des Nations de Genève en Suisse.
Dans sa déclaration liminaire devant le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, le ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, Garde des Sceaux, Bessolé René BAGORO a souligné les efforts entrepris par l’Etat du Burkina Faso pour améliorer la situation des droits humains. « Au plan normatif, entre 2013 et 2017, 32 nouveaux textes législatifs relatifs aux droits humains ont été adoptés. Ces textes constituent la base légale des actions visant à assurer une meilleure protection des droits catégoriels, à réprimer les violations des droits humains et à garantir l’indépendance de la justice », a relevé le ministre en charge des Droits humains. Ce cadre juridique a été renforcé avec la ratification de 8 instruments internationaux relatifs aux droits humains au cours de la période concernée.
S’agissant spécifiquement de l’indépendance de la justice, a-t-il ajouté, « les Etats généraux de la justice, tenus du 24 au 28 mars 2015, ont permis de faire un diagnostic complet du fonctionnement de l’appareil judiciaire. Ils ont abouti à l’adoption du « Pacte national pour le renouveau de la Justice » qui vise à consolider l’Etat de droit au Burkina Faso. C’est dans ce contexte que certains dossiers judiciaires en souffrance depuis de nombreuses années ont connu une importante avancée ».
Il a souligné le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire, intervenue en 2015 avec la révision de la Constitution. En effet, a-t-il dit, le Conseil Supérieur de la Magistrature n’est plus présidé par le Chef de l’Etat, mais plutôt par le Premier Président de la Cour de Cassation. De même, la saisine du Conseil constitutionnel en matière de constitutionnalité des lois a été ouverte à tout citoyen, soit directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité. Le processus de réformes se poursuit avec la relecture en cours notamment de la Constitution, du Code pénal, du Code de procédure pénale et du Code des personnes et de la famille. Dans ce cadre, « les innovations majeures sont relatives à la constitutionnalisation de certains droits économiques, sociaux et culturels tels que les droits à l’alimentation et au logement décent, à l’abolition de la peine de mort, à la définition du mariage ainsi qu’à l’harmonisation de la majorité civile et matrimoniale à dix-huit (18) ans pour la femme et l’homme ».
De nouvelles institutions de protection des droits humains
Au plan institutionnel, les principales évolutions sont la création du Haut conseil pour la réconciliation et l’unité nationale, de l’Observatoire national des faits religieux, de l’Observatoire national de prévention et de gestion des conflits communautaires, du Haut-conseil pour le dialogue social dont les membres ont, du reste, été installés ce 03 mai 2018. Par ailleurs, le Conseil supérieur de la magistrature, l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption et la Commission nationale des droits humains ont vu leur mandat renforcé. En outre, le ministre a rappelé qu’à l’occasion du deuxième cycle de l’EPU, 165 recommandations avaient été adressées au Burkina Faso qui en a accepté 138. Pour la mise en œuvre de ces dernières, le Gouvernement burkinabè a adopté le plan d’actions national 2014-2017, comprenant également les recommandations des organes de traités. Dans le cadre de l’exécution de ce plan d’actions, des mesures, notamment, politiques, législatives, judiciaires et administratives ont été engagées. « Au 31 décembre 2017, le taux de mise en œuvre des recommandations acceptées de l’EPU se situait à 92%. En effet, seules 3 d’entre elles n’ont pu être entièrement réalisées. Il s’agit des recommandations relatives à l’adoption d’un Code de protection de l’enfant, à la ratification de la Convention n°189 de l’OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques et à la ratification des amendements de Kampala au Statut de la Cour pénale internationale », a reconnu René BAGORO. Toutefois, a rassuré le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU que le processus de mise en œuvre de ces 3 recommandations a été engagé.
Ces efforts, a-t-il dit, ont permis d’améliorer les indicateurs dans des domaines tels que l’accès à la justice, la liberté de presse, la santé et l’accès à l’eau potable.
S’agissant de l’accès à la justice, un Fonds d’assistance judiciaire a été créé et opérationnalisé en 2016 en vue d’améliorer l’accessibilité financière des populations vulnérables aux services judiciaires.
Les contraintes économiques et sécuritaires
Au plan de la liberté de presse, le Burkina Faso occupe le premier rang en Afrique francophone depuis 2015 selon le classement mondial de la liberté de presse de Reporters sans frontière.
Dans le domaine de la santé, le nombre de médecins pour 100 000 habitants est passé de 4,8 en 2014 à 6,3 en 2016. En vue de renforcer l’approche communautaire des questions de santé, le Gouvernement a recruté 17 668 agents communautaires en 2017 pour couvrir tous les villages du pays.
Poursuivant ses efforts en matière de lutte contre les mutilations génitales féminines, le Burkina Faso s’est doté d’un nouveau plan stratégique national de promotion de l’élimination de la pratique de l’excision (2016-2020). « Ces efforts ont permis la baisse de la prévalence moyenne chez les filles de moins de 15 ans, la sanction des auteurs de cette pratique ainsi que l’amélioration de la prise en charge des victimes », a noté le ministre en charge des Droits humains.
En matière d’accès à l’eau potable, les dernières statistiques disponibles présentent une amélioration. En effet, « en milieu rural, le taux est passé de 63,5% en 2013 à 66,2% en 2017. En milieu urbain, il est passé de 86,2 % à 91,7 % sur la même période ».
En dépit des efforts du Gouvernement pour améliorer la situation des droits humains, a indiqué le ministre BAGORO, le Burkina Faso fait face à des contraintes économiques et financières qui impactent négativement leur effectivité. En outre, la période couverte par le rapport (2013-2017) a été marquée par des crises sociopolitiques. A cela s’ajoutent les difficultés d’ordre sécuritaire marquées par des attentats terroristes à répétition et la recrudescence du grand banditisme.
Il a rassuré que le gouvernement burkinabè veille à ce que toutes les mesures prises pour lutter contre ces nouvelles menaces soient conformes à ses engagements internationaux en matière de droits humains.
L’épineuse question des Koglwéogo
Concernant toujours la sécurité, le ministre a rappelé que le contexte de l’insécurité, exacerbé par l’insuffisance des moyens de l’Etat, a favorisé le développement des initiatives locales de sécurité, dans certaines régions du pays, qui se sont donné pour but de contribuer à la lutte contre le grand banditisme. « Si les actions de ces groupes ont souvent été saluées par les populations locales qui y voient un moyen efficace de lutte contre l’insécurité, il convient, cependant, de regretter les atteintes graves aux droits et libertés fondamentales et aux principes de l’Etat de droit dont ils se rendent coupables », a déploré René BAGORO.
Pour relever ce défi, a-t-il fait savoir, le Gouvernement a pris des mesures en vue de mettre fin aux dérives constatées. Ainsi, un décret portant définition des modalités de la participation des populations à la mise en œuvre de la police de proximité a été adopté en novembre 2016 pour encadrer les actions de ces initiatives locales de sécurité et assurer le suivi de leurs activités. De même, des actions de formation et de sensibilisation sont entreprises au profit de ces groupes afin de les amener à intégrer le respect des droits humains dans leurs actions et à améliorer leur collaboration avec les forces de défense et de sécurité. Par ailleurs, a révélé le ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, « des poursuites judiciaires ont été engagées contre les personnes suspectées d’actes de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ainsi, de 2015 à la date du 30 avril 2018, 151 personnes ont été poursuivies devant les juridictions nationales dont 52 personnes condamnées à des peines d’amendes et/ou d’emprisonnement pour diverses infractions ».
En somme pour le ministre, la réalisation des droits humains est une œuvre continue. Aussi, les défis liés à l’atteinte des Objectifs de développement durable à l’horizon 2030 requièrent l’engagement de tous. Pour sa part, « le Burkina Faso est résolument engagé dans la promotion et la protection des droits humains et sait compter sur l’assistance de ses partenaires ainsi que l’accompagnement de la communauté internationale ».
Bachirou NANA (DCPM/MJDHPC)
Depuis Genève
Sidwaya |
